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Expatriés et entreprises étrangères

Portage salarial d'un expatrié en Côte d'Ivoire : permis de travail, carte de résident, impôts

Publié le 25 octobre 2026

Un ingénieur européen travaille à Abidjan depuis plusieurs mois, toujours payé par sa société d'origine. Son détachement arrive à échéance, la mission est prolongée, et personne ne sait plus très bien où il doit payer ses impôts ni sous quel titre il séjourne. Son employeur n'a ni filiale ni bureau en Côte d'Ivoire. AT225 est sollicitée pour ce type de situation.

Le portage salarial règle ce cas : une société ivoirienne autorisée devient l'employeur de l'expatrié, sous contrat de droit ivoirien, et refacture la prestation à l'entreprise étrangère. Cet article décrit quand ce montage s'impose, les démarches dans l'ordre et la répartition des tâches entre l'expatrié, son entreprise et AT225.

Quand le portage ou l'EOR s'impose

Le portage salarial est la forme ivoirienne de l'Employer of Record (EOR). Notre article sur l'Employer of Record en Côte d'Ivoire en détaille le fonctionnement. Pour un expatrié, il devient la solution logique dans trois configurations.

À l'inverse, une intervention de quelques semaines ne justifie pas toujours un contrat local. Le bon montage dépend de la durée réelle sur place, de la nationalité du salarié et des textes applicables à son pays.

Le parcours administratif, étape par étape

1. Le recrutement et la priorité à l'emploi national

L'article 11.1 du Code du travail impose, avant d'embaucher un travailleur étranger, de déclarer la vacance de poste à l'organisme public de placement et de la publier dans un quotidien national. Si aucun national n'a satisfait au profil un mois après la première publication, l'employeur peut recruter le candidat de son choix. Quand l'expatrié est déjà identifié, cette procédure reste à conduire par le porteur, qui devient l'employeur. Dans le pétrole, le gaz et les mines, les règles de contenu local ajoutent des obligations d'emploi prioritaire d'Ivoiriens.

2. Le contrat de travail de droit ivoirien

Le porteur signe avec l'expatrié un contrat ou une lettre d'embauche rédigé en français, à durée indéterminée ou déterminée. Un CDD à terme précis ne dépasse pas deux ans, renouvellements compris (article 15.4 du Code du travail). Le décret n° 96-287 du 3 avril 1996 garantit au travailleur étranger, sauf clause contraire, l'égalité de traitement avec les nationaux occupant le même emploi.

3. Le visa du contrat

C'est l'équivalent ivoirien du permis de travail. Selon l'article 7 du décret n° 96-287, le contrat d'un travailleur non national est soumis au visa préalable du ministre chargé de l'Emploi, demandé sur un formulaire dédié dont les frais sont à la charge de l'employeur. Le texte prévoit un délai de huit jours après le dépôt, et l'article 8 considère le visa acquis si l'administration ne répond pas dans ce délai. En pratique, le délai réel dépend de la complétude du dossier et de la charge des services. Le même décret oblige l'employeur à transmettre chaque mois à l'organisme public chargé de l'emploi les contrats établis, et à l'informer de toute rupture anticipée.

4. La déclaration à la CNPS

Le salarié est déclaré à la Caisse nationale de prévoyance sociale dès son premier jour, comme tout salarié en Côte d'Ivoire, selon le guide de l'employeur de la CNPS. Les cotisations sont calculées sur le salaire, dans la limite des plafonds en vigueur. Le détail des taux figure dans notre article sur le coût d'un salarié en Côte d'Ivoire.

5. L'impôt sur les salaires

Le porteur retient chaque mois l'impôt sur les traitements et salaires et le reverse à la Direction générale des impôts. Depuis le 1er janvier 2024, cet impôt suit un barème progressif unique issu de l'ordonnance n° 2023-719. L'employeur acquitte en plus des impôts patronaux sur salaires, dont le taux diffère entre personnel local et personnel expatrié. Pour l'expatrié, la paie ivoirienne devient la preuve qu'il paie ses impôts dans le pays où il travaille.

6. Le titre de séjour

Un ressortissant hors CEDEAO qui réside en Côte d'Ivoire demande une carte de résident auprès de l'Office national de l'état civil et de l'identification (ONECI). Le portail officiel servicepublic.gouv.ci indique un coût de 150 000 FCFA pour les Français et de 300 000 FCFA pour les autres nationalités, sans délai déterminé. Pour une première demande, la copie du passeport et du visa d'entrée est obligatoire, et tout document rédigé dans une autre langue que le français doit être traduit. Le contrat visé et les bulletins de paie ivoiriens appuient le dossier. Vérifiez la liste à jour auprès de l'ONECI avant le dépôt.

Qui fait quoi

ActeurRôle
L'expatriéFournit passeport, visa d'entrée, diplômes et justificatifs demandés, traduits si besoin. Signe le contrat de travail ivoirien. Dépose sa demande de carte de résident et se présente aux rendez-vous de l'ONECI.
L'entreprise d'origineSigne le contrat de prestation avec AT225 : périmètre, durée, rémunération, refacturation. Organise la fin ou la suspension du contrat d'origine et du détachement. Décide de la couverture complémentaire et de la retraite du pays d'origine. Pilote le travail au quotidien.
AT225Conduit la déclaration de vacance, signe le contrat de travail, dépose la demande de visa du contrat, déclare le salarié à la CNPS, établit la paie, retient et reverse l'impôt, délivre les attestations utiles au dossier de séjour, puis facture l'entreprise chaque mois.

Notre offre de portage salarial détaille ce périmètre pour les entreprises. Le délai global dépend surtout de l'administration et de la complétude du dossier, nous ne le fixons pas à l'avance.

Les points d'attention

Le risque de double cotisation

Un salarié sous contrat ivoirien cotise à la CNPS. S'il reste aussi affilié au régime de son pays, son employeur paie deux fois. Pour un Français, l'accord franco-ivoirien de sécurité sociale du 16 janvier 1985 permet le détachement : le CLEISS indique une durée initiale de deux ans au plus, avec une prolongation soumise à l'accord des organismes compétents. Au-delà, ou pour un salarié d'un pays sans convention avec la Côte d'Ivoire, comme la Belgique, l'affiliation à la CNPS s'applique et le maintien au régime d'origine devient un choix volontaire, à arbitrer avec les caisses du pays d'origine. L'ONSS belge précise d'ailleurs que son attestation de détachement n'exclut pas un assujettissement obligatoire dans le pays du lieu de travail.

Les conventions fiscales

La convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire du 6 avril 1966, modifiée par l'avenant du 19 octobre 1993, pose dans son article 22 que les salaires sont imposables dans l'État où l'emploi est exercé. Le salaire reste imposable dans le seul pays de domicile uniquement si trois conditions sont réunies : un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois, un employeur non domicilié en Côte d'Ivoire et une rémunération non supportée par un établissement stable sur place. Un salarié porté a un employeur ivoirien : la deuxième condition tombe, et le salaire est imposable en Côte d'Ivoire. La France élimine ensuite la double imposition par un crédit d'impôt calculé au taux moyen, selon le BOFiP. La Belgique et la Côte d'Ivoire ont signé une convention fiscale à Abidjan le 25 novembre 1977. Pour un Belge, faites vérifier son application à votre cas par un conseiller fiscal.

La durée et la sortie

Le visa du contrat suit la durée du contrat. Un CDD ne dépasse pas deux ans renouvellements compris, et la carte de résident se renouvelle selon les règles de l'ONECI. Anticipez les échéances : un renouvellement de contrat sans nouveau visa, ou une carte expirée, fragilise toute la situation. Si la présence s'installe, une filiale avec transfert du salarié peut devenir préférable. Notre article sur le portage salarial en Côte d'Ivoire en présente aussi les limites.

Questions fréquentes

Un expatrié déjà en Côte d'Ivoire peut-il passer en portage salarial ?
Oui. La société de portage devient son employeur sous contrat de droit ivoirien, après la procédure de déclaration de vacance, puis demande le visa du contrat et le déclare à la CNPS. L'entreprise d'origine signe un contrat de prestation avec le porteur.
Qu'est-ce que le permis de travail en Côte d'Ivoire ?
C'est le visa du contrat de travail par le ministre chargé de l'Emploi, prévu par l'article 7 du décret n° 96-287. Il est demandé par l'employeur, qui en supporte les frais.
Où un salarié porté paie-t-il ses impôts ?
En Côte d'Ivoire : le porteur retient l'impôt sur les traitements et salaires chaque mois. Pour un Français, la convention fiscale de 1966 attribue ce salaire à la Côte d'Ivoire dès lors que l'employeur y est établi.
Combien coûte la carte de résident ?
Selon le portail servicepublic.gouv.ci, 150 000 FCFA pour les Français et 300 000 FCFA pour les autres nationalités, sans délai de délivrance déterminé.

Sources

Textes cités tels qu'en vigueur à la date de publication. Cet article informe les employeurs ; il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un conseil juridique.

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