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Réglementation sectorielle

Contenu local dans le pétrole et les mines en Côte d'Ivoire : ce que ça change pour la sous-traitance de personnel

Publié le 29 septembre 2026

Les champs Baleine et Calao, un bassin sédimentaire de 51 blocs pétroliers à fin 2025, une production de 63 050 barils par jour en 2025, 1 592 stations-service : le secteur des hydrocarbures pèse lourd en Côte d'Ivoire, selon la fiche publiée en juillet 2026 par le Groupe consultatif pour le financement du PND 2026-2030. Les mines d'or du Nord et de l'Ouest et les carrières complètent le tableau, avec 16 766 emplois créés dans le secteur minier en 2023 d'après la plateforme officielle du contenu local.

Dans ces deux secteurs, l'État impose des règles de contenu local. Elles visent d'abord les opérateurs, mais elles redescendent jusqu'aux prestataires de personnel et aux sociétés de travail temporaire. Voici ce que disent les textes et ce que cela change pour une direction RH ou achats.

Pétrole et gaz : la loi n° 2022-408 et son décret

La loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières s'applique à l'amont (reconnaissance, recherche, exploitation, production, transport et commercialisation des hydrocarbures) et à l'aval (raffinage, importation, exportation, transport, stockage et distribution des produits pétroliers), selon les définitions de son article 1. Elle couvre donc aussi bien un chantier offshore que le dépôt de Vridi ou un réseau de stations-service.

Ses obligations de contenu local tiennent en cinq articles :

Le décret n° 2023-441 du 24 mai 2023 en fixe les modalités : agrément d'une validité de trois ans, indices annuels de suivi dont un indice de personnel local, plan de contenu local, et sanctions administratives pouvant aller de la suspension ou du retrait de l'agrément à des amendes, d'après les analyses de cabinets d'avocats publiées sur ce décret. La plateforme officielle du contenu local définit l'entreprise ivoirienne comme une entreprise immatriculée en Côte d'Ivoire, détenue à au moins 51 % par des Ivoiriens et employant majoritairement des Ivoiriens ; elle recensait plus de 650 entreprises agréées dans les hydrocarbures en février 2025.

Mines : le Code minier de 2014 et l'agrément des sous-traitants

Le Code minier (loi n° 2014-138 du 24 mars 2014) contient des règles proches, en vigueur depuis plus de dix ans :

Le décret d'application n° 2014-397 précise que l'agrément de sous-traitant minier est accordé par arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et du Budget, pour trois années, aux personnes morales justifiant d'une capacité technique et financière suffisante et dont l'activité est exclusivement orientée vers la sous-traitance minière ; le sous-traitant adresse un rapport annuel à l'Administration des mines (articles 136 et 137). Le ministère a par ailleurs présenté sa politique du contenu local dans le secteur minier lors d'un atelier à Abidjan le 2 décembre 2025.

Ce que cela change pour la sous-traitance de personnel

Votre prestataire doit être ivoirien, agréé et documenté

Dans le pétrole et le gaz, un prestataire de personnel intervenant pour une société pétrolière, un sous-traitant ou un distributeur exerce une prestation de services soumise à agrément (article 7). Sa nationalité compte : la préférence aux entreprises ivoiriennes de l'article 5 joue à offres équivalentes. Dans les mines, l'article 133 impose la même préférence aux titulaires comme à leurs sous-traitants.

Demandez donc au prestataire son immatriculation en Côte d'Ivoire, la répartition de son capital, son agrément ou la preuve de la demande en cours, et la nationalité de ses effectifs.

L'emploi prioritaire des Ivoiriens s'applique aussi au personnel externalisé

L'article 4 de la loi de 2022 vise toutes les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières, et l'article 134 du Code minier vise expressément les sous-traitants. Un prestataire qui alignerait des expatriés sur des postes que des Ivoiriens qualifiés peuvent tenir met son client en difficulté. Le Code du travail ajoute sa propre règle : toute vacance de poste est déclarée à l'organisme public de placement et publiée dans un quotidien national ; si aucun national n'a satisfait au profil un mois après la première publication, l'employeur peut recruter tout autre candidat (article 11.1).

La formation devient un critère de choix

Programme de formation ou de compagnonnage (loi de 2022, article 4), programme de formation du personnel ivoirien financé par le titulaire (Code minier, article 134) : un prestataire qui forme ses conducteurs d'engins, ses chauffeurs ou ses techniciens de maintenance aide son client à remplir ces obligations. Les taxes FDFP, 1,6 % de la masse salariale, financent en partie des plans de formation agréés.

Les règles du travail temporaire ne disparaissent pas

Le décret n° 96-194 du 7 mars 1996 interdit le travail temporaire pour les travaux souterrains, mines et chantiers souterrains compris, pour les chantiers de carrières par galerie souterraine et pour l'emploi des explosifs (article 33). Sur une mine souterraine, ces postes relèvent de l'embauche directe ou de la sous-traitance minière agréée, pas de l'intérim. La durée des missions reste limitée à trois mois, renouvelable par périodes d'un mois (articles 2 et 23).

Check-list pour une direction RH ou achats

  1. Identifier le régime applicable à votre site : loi de 2022 pour le pétrole et le gaz, Code minier pour les mines et carrières.
  2. Vérifier l'agrément du prestataire de personnel et sa date d'expiration.
  3. Obtenir la preuve de sa qualité d'entreprise ivoirienne ou de droit ivoirien.
  4. Inscrire dans le contrat la part de personnel ivoirien et le plan de formation.
  5. Exclure les postes interdits au travail temporaire des demandes d'intérim.
  6. Prévoir la transmission des documents nécessaires à vos propres rapports de contenu local.

Pour la mobilisation de personnel technique sur ces sites, voyez notre page mise à disposition de personnel et l'article mise à disposition de personnel à Abidjan. Pour les réseaux de distribution, l'article externaliser le personnel d'un réseau de stations-service détaille le montage. Pour les entreprises étrangères qui s'installent sur un projet pétrolier ou minier sans structure locale, l'article Employer of Record en Côte d'Ivoire décrit la marche à suivre, et notre page portage salarial présente la formule. Si vous embauchez vous-même le personnel ivoirien exigé par ces textes, notre page externalisation de la paie et des RH prend en charge les déclarations. Le coût d'un poste est détaillé dans le coût d'un salarié en Côte d'Ivoire.

Questions fréquentes

La loi sur le contenu local s'applique-t-elle à un prestataire de personnel ?
Oui. L'article 7 de la loi n° 2022-408 soumet à agrément la sous-traitance pétrolière et la prestation de services, et l'article 4 impose l'emploi prioritaire d'Ivoiriens à toutes les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières.
Qu'est-ce qu'une entreprise ivoirienne au sens du contenu local ?
Selon la plateforme officielle du contenu local, une entreprise immatriculée en Côte d'Ivoire, détenue à au moins 51 % par des Ivoiriens et employant majoritairement des Ivoiriens. Plus de 650 entreprises étaient agréées dans les hydrocarbures en février 2025.
Les sous-traitants d'une mine doivent-ils employer en priorité des Ivoiriens ?
Oui. L'article 134 du Code minier vise le titulaire du titre et ses sous-traitants, et l'agrément de sous-traitant minier est délivré pour trois ans par arrêté conjoint des ministres des Mines et du Budget.
Peut-on recourir à l'intérim sur une mine souterraine ?
Pas pour les travaux souterrains, les carrières par galerie souterraine et l'emploi d'explosifs, interdits au travail temporaire par l'article 33 du décret n° 96-194. Ces postes relèvent de l'embauche directe ou de la sous-traitance minière agréée.
Puis-je recruter un expatrié si aucun Ivoirien ne convient ?
Oui, après déclaration de la vacance à l'organisme public de placement et publication dans un quotidien national. Si aucun national n'a satisfait au profil un mois après la première publication, l'employeur peut recruter tout autre candidat (Code du travail, article 11.1).

Sources

Textes cités tels qu'en vigueur à la date de publication. Cet article informe les employeurs ; il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un conseil juridique.

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